Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation du prestataire

Nom : Asystemie
Adresse : 8 rue neuve, 30420 Calvisson
SIRET : 91769011700010
Téléphone : 0623315456
Email : jpanis@asystemie.fr

2. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations d’assistance informatique réalisées à domicile pour les particuliers, incluant des services tels que le dépannage, la maintenance et l’installation informatique. Le prestataire propose uniquement des services et ne réalise aucune vente de matériel.

3. Tarifs

• Tarif horaire : 75 € TTC par heure.
• Forfait installation : 130 € TTC.
• Frais de déplacement : 25 € TTC peuvent être appliqués en fonction de la distance (voir article 6).

Les tarifs incluent l'éligibilité au service à la personne, permettant un crédit d'impôt de 50 % conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts (sous réserve d’éligibilité du client).

4. Modalités de paiement

Les prestations peuvent être réglées :

• En espèces.
• Par chèque à l’ordre de Asystemie.
• Par virement bancaire (les coordonnées bancaires seront fournies sur demande).

Le paiement est dû à la fin de la prestation, sauf accord préalable contraire.

5. Déroulement des interventions

• Les services sont exclusivement réalisés à domicile. Aucune prestation n’est effectuée en atelier.
• Le client doit s’assurer de la présence de tout le matériel nécessaire à l’intervention.
• Toute heure entamée est due en intégralité.

6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement de 25 € TTC s’appliquent si le temps de trajet entre le domicile du prestataire et celui du client dépasse 50 minutes. Cette information sera communiquée au client avant la confirmation de la prestation.

7. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de ses prestations, le prestataire peut être amené à collecter certaines données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) nécessaires à l'organisation et à la réalisation de l’intervention. Ces données :

• Sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation demandée.
• Ne sont pas communiquées à des tiers ou utilisées à des fins commerciales.
• Sont conservées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales, puis supprimées conformément à la réglementation RGPD.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en contactant le prestataire aux coordonnées indiquées.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après acceptation de l’offre. Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été intégralement réalisée avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client.

9. Responsabilité

Le prestataire s’engage à fournir un service de qualité, mais ne peut être tenu responsable des pannes matérielles ou logicielles survenant après la prestation, sauf si elles résultent directement de son intervention. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant l’intervention.

10. Confidentialité

Toutes les données auxquelles le prestataire accède dans le cadre de ses prestations seront traitées de manière confidentielle et ne seront ni copiées, ni diffusées sans l’accord préalable du client.

11. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du prestataire. Le présent contrat est régi par le droit français.

12. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité s'ajoute aux éventuels intérêts de retard qui pourraient être dus.

13. Acceptation des CGV

Toute prestation réalisée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.